La contribution OETH, expliquée pour de bon.
Comment la « taxe Agefiph » est calculée, comment elle se déclare dans la DSN, les cas particuliers qui changent tout, et les trois déductions que beaucoup d'entreprises n'utilisent pas. Écrit pour les équipes paie, RH et mission handicap. Mis à jour pour la période d'emploi 2025 (déclarée en 2026) et 2026 (déclarée en 2027).
En bref
Toute entreprise de 20 collaborateurs et plus doit employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH), calculés sur l'effectif moyen annuel.
Chaque bénéficiaire manquant coûte 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l'entreprise. Soit 4 752 € à 7 128 € par manquant pour 2025.
ECAP (non plafonnée), sous-traitance au secteur adapté (plafonnée à 50 ou 75 %), dépenses déductibles (plafonnées à 10 %).
La contribution se déclare et se paie dans la DSN d'avril de l'année suivante, exigible le 5 ou le 15 mai. L'Urssaf calcule les effectifs ; l'entreprise déclare les déductions.
Sans aucun BOETH, aucune sous-traitance ni accord agréé pendant quatre ans, le coefficient passe à 1 500 : la surcontribution.
Chaque collaborateur déjà présent qui se déclare réduit directement la contribution. C'est le levier le moins coûteux et le moins utilisé.
1. Qui est concerné
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'applique à toute entreprise du secteur privé dont l'effectif moyen annuel (EMA) atteint 20 collaborateurs. Depuis la réforme de 2020, elle s'apprécie au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, et non plus établissement par établissement. Un seul établissement déclare et paie pour l'ensemble.
L'effectif retenu est l'effectif moyen annuel au sens de la sécurité sociale (article L. 130-1), calculé par l'Urssaf à partir des DSN mensuelles. Les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial ne sont assujetties que sur leurs effectifs permanents, hors collaborateurs mis à disposition.
Une entreprise qui atteint 20 collaborateurs dispose de cinq années pour se mettre en conformité avant d'être redevable d'une contribution. Le compteur repart si l'effectif repasse sous 20 pendant une année civile complète.
2. Le calcul, étape par étape
Étape 1 : l'obligation d'emploi
Exemple : un EMA de 55 donne 3,30, donc une obligation de 3 bénéficiaires. Un EMA de 1 240 donne 74,4, donc 74.
Étape 2 : les bénéficiaires employés
Les BOETH sont comptés en effectif moyen annuel, au prorata de leur temps de présence et de travail, à partir du statut BOETH renseigné dans la DSN (rubrique 40.072). Sont bénéficiaires, entre autres : les titulaires d'une RQTH, d'une pension d'invalidité (capacité réduite d'au moins deux tiers), d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d'au moins 10 %), de l'AAH, de la carte mobilité inclusion mention invalidité, ainsi que certains stagiaires.
- 50 ans et plus : coefficient 1,5. Un bénéficiaire âgé d'au moins 50 ans compte pour un et demi. C'est l'Urssaf qui applique la majoration.
- Reconnaissance en cours d'année. Le collaborateur est compté à partir de la date de reconnaissance, au prorata.
- BOETH externes. Les intérimaires et collaborateurs mis à disposition par un groupement d'employeurs comptent aussi, sur attestation reçue avant le 31 janvier et déclarée dans le bloc 13 de la DSN.
Étape 3 : la contribution brute
| Effectif moyen annuel | Coefficient | Par manquant, période 2025 | Par manquant, période 2026 |
|---|---|---|---|
| 20 à 249 collaborateurs | 400 | 4 752 € | 4 924 € |
| 250 à 749 collaborateurs | 500 | 5 940 € | 6 155 € |
| 750 collaborateurs et plus | 600 | 7 128 € | 7 386 € |
Le SMIC horaire de référence est celui en vigueur au 31 décembre de l'année d'emploi, pas celui du jour de la déclaration. Période 2025, déclarée en avril 2026 : 11,88 €. Période 2026, déclarée en avril 2027 : 12,31 €. À Mayotte, le SMIC horaire mahorais s'applique.
EMA 55 · EMA BOETH 1,38 · période 2025.
Obligation : 55 × 6 % = 3,30 → 3.
Manquants : 3 − 1,38 = 1,62.
Contribution brute : 1,62 × 11,88 × 400 = 7 698,24 €.
Étape 4 : les déductions, puis la contribution nette
L'écrêtement transitoire qui limitait les hausses entre 2020 et 2024 est supprimé depuis la période d'emploi 2025. Il ne concerne plus que les régularisations sur des années antérieures.
3. Les trois déductions
| Déduction | Calcul | Plafond | Code DSN |
|---|---|---|---|
| ECAP Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières | EMA des collaborateurs en emploi ECAP × 17 × SMIC horaire | Aucun : peut annuler toute la contribution | 060 |
| Sous-traitance EA, ESAT, TIH, portage salarial d'un BOETH | 30 % du prix HT payé, diminué des matières premières, produits, consommations intermédiaires et frais de vente. | 50 % de la contribution brute si le taux d'emploi est inférieur à 3 % ; 75 % s'il est supérieur ou égal à 3 %. | 061 |
| Dépenses déductibles | Montant HT des factures payées dans l'année | 10 % de la contribution brute | 062, 063, 064 |
Calcul : EMA des collaborateurs en emploi ECAP × 17 × SMIC horaire
Plafond : aucun, peut annuler toute la contribution
Code DSN 060
Calcul : 30 % du prix HT payé, diminué des matières premières, produits, consommations intermédiaires et frais de vente.
Plafond : 50 % de la contribution brute si le taux d'emploi est inférieur à 3 % ; 75 % sinon.
Code DSN 061
Calcul : montant HT des factures payées dans l'année
Plafond : 10 % de la contribution brute
Codes DSN 062, 063, 064
ECAP
Trente-six codes PCS-ESE : pompiers, ambulanciers, conducteurs routiers, métiers du BTP, marins, personnel navigant, agents de sécurité, dockers, etc. L'Urssaf calcule la déduction à partir du code PCS-ESE des collaborateurs en DSN. Une erreur de codification fait perdre la déduction : la qualité de ce champ est le premier point à vérifier dans le BTP, le transport, la sécurité et la santé.
Sous-traitance au secteur adapté
Les entreprises adaptées, ESAT, travailleurs indépendants handicapés et entreprises de portage salarial adressent à leurs clients, avant le 31 janvier, une attestation annuelle qui indique le montant de la déduction avant plafonnement. C'est ce montant que l'entreprise déclare ; l'Urssaf applique le plafond. Les contrats passés par un groupement d'achats sont répartis entre membres au prorata.
Dépenses déductibles
Ce sont les dépenses supportées directement par l'entreprise pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elles font l'objet de la partie suivante.
Contribution brute 7 698,24 €, taux d'emploi 1,38 / 55 = 2,51 % (inférieur à 3 %).
ECAP : 2 collaborateurs × 17 × 11,88 = 403,92 €.
Sous-traitance ESAT : attestation de 1 000 €, plafond 50 % = 3 849,12 €, non atteint → 1 000 €.
Travaux d'accessibilité : facture de 1 500 €, plafond 10 % = 769,82 €, atteint → 769,82 €.
Contribution nette : 7 698,24 − 2 173,74 = 5 524,50 €.
Comment les faire, concrètement
Avant le 31 janvier : collecter les attestations des EA/ESAT/TIH, des entreprises de travail temporaire et des groupements d'employeurs.
Avant fin mars : rassembler les factures des dépenses déductibles payées dans l'année d'emploi, vérifier que le libellé décrit une action éligible, les classer par catégorie (accessibilité, maintien et reconversion, accompagnement et sensibilisation).
Vérifier les codes PCS-ESE des collaborateurs en emploi ECAP.
Dans la DSN d'avril : déclarer chaque déduction non plafonnée avec son code (060 à 064), la contribution brute (065), la contribution nette (066) et la contribution réelle due (068). L'Urssaf applique les plafonds.
Conserver tous les justificatifs : attestations, factures, pièces des statuts BOETH. Ils ne sont pas transmis, mais exigibles en cas de contrôle.
4. Les dépenses déductibles en détail
Trois catégories, chacune avec son code DSN :
Accessibilité
Code 062Diagnostics et travaux favorisant l'accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés, au-delà des obligations légales.
Maintien et reconversion
Code 063Actions de maintien dans l'emploi et de reconversion professionnelle des bénéficiaires : formation, aménagement du parcours, reclassement.
Accompagnement et sensibilisation
Code 064Prestations d'accompagnement des bénéficiaires (job coaching, appui à la déclaration, à la RQTH) et actions de sensibilisation ou de formation des collaborateurs délivrées par des organismes extérieurs.
Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 a ajouté certaines dépenses de partenariat avec des organismes œuvrant pour l'emploi des personnes handicapées. La liste exacte figure à l'article D. 5212-23 du code du travail.
1. La facture doit être payée pendant l'année d'emploi déclarée.
2. Ce qui relève d'une obligation légale (aménagement raisonnable, accessibilité réglementaire) n'est déductible qu'au titre du surcoût.
3. Le plafond est de 10 % de la contribution brute, toutes catégories confondues.
Les déclarations et les 10 % ne s'additionnent pas : ils se réduisent l'un l'autre. Le plafond des 10 % porte sur la contribution brute. Plus les déclarations augmentent, plus la contribution brute baisse, et plus le plafond baisse avec elle. À 6 % d'emploi, la contribution est nulle et la déduction ne vaut plus rien. C'est donc au début d'une démarche que le levier fiscal est le plus fort ; ce qui reste ensuite, c'est l'accompagnement.
L'accompagnement des bénéficiaires et la sensibilisation des collaborateurs par un organisme extérieur figurent parmi les catégories déductibles. Une prestation WeMakeTheDiff entre plausiblement dans le code 064, sous trois conditions : un libellé de facture qui décrit l'action, une facture payée dans l'année, et le respect du plafond de 10 % partagé avec vos autres dépenses. Nous préparons ce libellé avec vous au déploiement. Le simulateur tient compte du plafond.
5. Les cas particuliers
La surcontribution : coefficient 1 500
Si, sur les quatre années (les trois précédentes et l'année de référence), l'entreprise n'a, cumulativement, employé aucun bénéficiaire, passé aucun contrat avec le secteur adapté d'un montant supérieur à 600 fois le SMIC horaire, et appliqué aucun accord agréé, le coefficient passe à 1 500 fois le SMIC horaire par manquant, quelle que soit la taille. Soit 17 820 € par manquant pour 2025, au lieu de 4 752 à 7 128 €. Une seule des trois conditions suffit à l'éviter : un seul collaborateur déclaré, un seul contrat ESAT au-dessus du seuil, ou un accord.
L'accord agréé
Une entreprise couverte par un accord agréé (d'entreprise, de groupe ou de branche) ne paie pas de contribution : elle finance un programme pluriannuel dont le budget annuel minimum est égal à la contribution qu'elle aurait due, après déduction de l'ECAP et de la sous-traitance, mais sans déduire les dépenses déductibles. Dans la DSN, elle déclare son numéro d'agrément (bloc 13.001), la contribution brute (065), la contribution nette (066) et une contribution réelle due (068) à zéro. Les budgets non consommés se reportent ; les dépenses prévues et non réalisées en fin d'accord se déclarent en code 069 et deviennent exigibles.
À la fin d'un accord non renouvelé, l'entreprise redevient redevable de la contribution dès la période d'emploi suivante. Les dépenses déductibles, non valorisables sous accord, deviennent alors un levier à structurer immédiatement.
Autres situations
- Multi-établissements : un seul établissement déclare la contribution, les déductions, les BOETH externes et l'accord.
- Intérim, groupements, portage, mannequinat, temps partagé : les bénéficiaires mis à disposition comptent chez l'utilisateur sur attestation ; l'entreprise prêteuse n'est assujettie que sur ses permanents.
- Stagiaires et PMSMP : les stagiaires bénéficiaires sont pris en compte (nature de contrat 29 ou dispositif 93 en DSN).
- Régularisation : toute erreur sur un effectif externe ou une déduction se corrige en mode « annule et remplace », et peut entraîner un complément de versement.
- Absence de déclaration : l'Urssaf applique une taxation forfaitaire égale à la contribution théorique majorée de 25 %, plus 5 points par année sans déclaration.
- Mayotte : le SMIC horaire mahorais sert de base.
6. La DSN : quand, quoi, comment
Le calendrier
Statut BOETH (40.072), nature de contrat, code PCS-ESE : l'Urssaf en déduit l'effectif, les bénéficiaires, la majoration des 50 ans et plus et l'ECAP.
ETT et groupements d'employeurs pour les BOETH externes ; EA, ESAT, TIH et portage pour la sous-traitance.
L'entreprise reçoit ses effectifs calculés et peut les contester. C'est le moment de préparer les déductions.
Déductions non plafonnées, BOETH externes, accord le cas échéant, contribution brute, nette et réelle due. Le paiement accompagne la DSN.
Les rubriques à connaître
| Bloc / rubrique | Contenu |
|---|---|
| 40.072 Statut BOETH | Statut de chaque collaborateur bénéficiaire, dans les DSN mensuelles. La donnée source de tout le calcul. |
| 13.001 Accord agréé OETH | Numéro d'agrément de l'accord, le cas échéant. |
| 13.002 / 13.003 Type et nombre de BOETH externes | 01 intérimaires, 02 groupement d'employeurs, 03 stagiaires non déclarés, 04 association intermédiaire, 05 mannequins, 06 temps partagé ; nombre à deux décimales. |
| 13.004 Millésime de rattachement | L'année d'emploi (2025 pour la DSN d'avril 2026). |
| 82.002 codes 060 à 064 | Déductions non plafonnées : ECAP, sous-traitance, accessibilité, maintien et reconversion, accompagnement et sensibilisation. |
| 82.002 codes 065 à 069 | Contribution brute, nette, nette après écrêtement (avant 2025 uniquement), réelle due, dépenses d'accord non réalisées. |
Statut de chaque collaborateur bénéficiaire, dans les DSN mensuelles. La donnée source de tout le calcul.
Numéro d'agrément de l'accord, le cas échéant.
01 intérimaires, 02 groupement d'employeurs, 03 stagiaires non déclarés, 04 association intermédiaire, 05 mannequins, 06 temps partagé ; nombre à deux décimales.
L'année d'emploi (2025 pour la DSN d'avril 2026).
Déductions non plafonnées : ECAP, sous-traitance, accessibilité, maintien et reconversion, accompagnement et sensibilisation.
Contribution brute, nette, nette après écrêtement (avant 2025 uniquement), réelle due, dépenses d'accord non réalisées.
Qui fait quoi
La paie
Fiabilise les statuts BOETH et les codes PCS-ESE dans les DSN mensuelles, collecte les attestations, déclare et paie en avril.
La mission handicap
Fait remonter les nouveaux bénéficiaires et leurs justificatifs, documente les dépenses déductibles, suit les échéances RQTH.
L'Urssaf et l'Agefiph
L'Urssaf calcule les effectifs, recouvre et contrôle. L'Agefiph reçoit la contribution, finance les aides et conseille les entreprises.
Check-list paie, avant la DSN d'avril
- ✓Tous les bénéficiaires connus ont un statut BOETH renseigné, avec un justificatif valide sur la période.
- ✓Les RQTH expirées ont été renouvelées ou retirées.
- ✓Les collaborateurs de 50 ans et plus sont bien identifiés (la majoration est automatique, mais la date de naissance doit être juste).
- ✓Les codes PCS-ESE des emplois ECAP sont corrects.
- ✓Les attestations ETT, groupements, EA/ESAT/TIH sont reçues et archivées.
- ✓Les factures de dépenses déductibles sont payées dans l'année, libellées, classées par code.
- ✓Le millésime de rattachement est celui de l'année d'emploi.
7. Ce qu'une déclaration change
Chaque bénéficiaire supplémentaire réduit d'une unité le nombre de manquants. La contribution baisse donc de SMIC horaire × coefficient par collaborateur déclaré, et de 1,5 fois ce montant s'il a 50 ans ou plus. À l'échelle d'une entreprise de 1 000 collaborateurs à 3 % d'emploi, passer à 4 % représente dix déclarations, soit environ 71 000 € par an sur la période 2025.
Ce levier ne suppose aucun recrutement : les personnes sont déjà dans les effectifs. Il suppose un cadre dans lequel elles acceptent de le dire, un justificatif, et un suivi des échéances. C'est exactement ce que fait la plateforme WeMakeTheDiff.
Une entreprise déjà à 6 % ne paie rien : l'économie est nulle. Une entreprise dont l'ECAP annule la contribution non plus. Dans ces deux cas, et sous accord agréé, l'intérêt de la déclaration est ailleurs : aménagements, maintien dans l'emploi, obligations de l'accord.
Simuler ma contribution et mon économie
Questions fréquentes
Un collaborateur qui se déclare en cours d'année compte-t-il pour l'année entière ?
Non, il compte au prorata à partir de la date de reconnaissance. Une RQTH obtenue en juillet compte pour environ 0,5 sur l'année. D'où l'intérêt de lancer les démarches tôt : la reconnaissance MDPH prend plusieurs mois.
Faut-il transmettre les justificatifs à l'Urssaf ?
Non. Ils sont conservés par l'employeur et présentés en cas de contrôle : attestations annuelles, factures, pièces des statuts BOETH.
Une dépense obligatoire est-elle déductible ?
Seulement pour la part qui excède l'obligation légale. Un aménagement raisonnable imposé par la loi n'est déductible qu'au titre de son surcoût.
Que se passe-t-il si l'effectif calculé par l'Urssaf est faux ?
L'entreprise peut contester les effectifs notifiés au premier trimestre, et corriger ses DSN en mode annule et remplace. Une correction peut modifier la contribution due.
La contribution est-elle une charge déductible de l'impôt sur les sociétés ?
La contribution OETH est une charge d'exploitation. Son traitement fiscal relève de votre expert-comptable ; ce guide ne traite que du calcul de la contribution elle-même.
Où trouver le simulateur officiel ?
Sur le site de l'Agefiph : agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth. Le simulateur WeMakeTheDiff ajoute le scénario « déclarations supplémentaires » et l'effet du plafond de 10 %.
Sources
- Code du travail, articles L. 5212-1 à L. 5212-17 et D. 5212-1 à D. 5212-31.
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 ; décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025.
- Urssaf, Guide de la contribution OETH (édition 2026) et consignes déclaratives OETH en DSN.
- Agefiph, centre d'aide « déduction et dépenses déductibles ».
- Dares, L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2024.
Ce guide est une synthèse à visée pratique. Il ne remplace pas les textes ni le conseil de votre expert-comptable ou de l'Urssaf. Dernière mise à jour : septembre 2026.
Échangeons sur vos enjeux handicap
En 30 minutes, découvrez comment WeMakeTheDiff peut simplifier l’accompagnement de vos collaborateurs, le suivi des démarches RQTH et le travail de vos équipes RH et Mission Handicap.
30 minutes, au créneau de votre choix.